...princes du sang sont pairs par droit tie naissance ; ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...du sang «ont Pairs par droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Diputes. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et dos attentais à la sûreté...

...Princes du sang sont Pairs par droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques . comme celles de la Chambre de; Députes. . 28. La Chambre des Pairs connaît des rriracs de hante trahison et des attentats à...

...naissance : ib siègent immédiatement après le président. . F. 3 * ' ( 56 ) ART. 27. Les stances dé la Chambre des Pairs sont publiques, comme; celles de la Chambre des Députés, ART. 28.. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à La sûreté...

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...fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront déf1nis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...séances de la chambre des pairs sont publiques, comin» celles de la chambre des députés. 2 S . La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis parla loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...

...selon la maxime de droit criminel universel, et d'après l'article 33 de la Charte, qui porte : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. » Ainsi, pour la seconde fois, la Charte inculque et impose...

...de naissance ; ils siègent immédiatement après le président. « Art. 3i. Supprimé. « Art. 3a. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. « Art. 36. Supprimé. « Art. 37. Les députés sont élus pour cinq ans. « Art. 38. Aucun député...