| France - Law - 1836
...justice et des cultes; Vu l'article 28 Je la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu l'article 8C du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté' de... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...princes du sang sont paira par droit de naissance , et siègent inimédiatcm après le président. 37. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre députés. ••S La chambre des pairs connaît des crimes de hnntc trahison et des .it Uni its ù... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...et des cultes ; Vu l'article »8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat l'attentat... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...ART. 31. Supprimé. -»'••'•>••• '•••*'•' • •'• ART. 32. Les séances delà Chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. ' ' ART. 36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...et des cultes ; Vu l'article a8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal ; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...leur présence. •' » 32, Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
| France - 1838 - 546 pages
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil entendu, nous avons ordonné... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
...naissance ; ils siègent immédiatement après le président'' 3}. ART. 31. Supprimé (&). ART. 32. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés (5). ART. 36. Supprimé (6). ART. 37. Les député* sont élus pour cinq ans (7). ART. 38. Aucun député... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...de la Chambre des Pairs sont secrètes. • 55. La Chambre des l'-iirs connaît des crimes de hante trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. » 54. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'antorité de H Chambre, et jugé que par elle en... | |
| France - 1838 - 490 pages
...constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute-trahison, et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi j Vu l'art. 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'Etat, l'attentat... | |
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