 ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 387by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs eu de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. » L'administration,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les inêines voies de communication. L'administration,... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou parean, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient y>as consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mômes voies de communication. L'administration,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par en France et en changeant ainsi les conditions de...élevés au double du maximum. Il pourra, dans tous les entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient par consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises parterre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne feraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre on par eau, sous quoique dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mîmes voies de communication. Le préfet,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...spéciale de l'administration, de faire directement ou indirectement avec des entrepreneurs de transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet. La plus complète égalité entre... | |
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