| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...propriété est le droit de jouir et de disposer 544 « des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on « n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les rè« glemens. » Art. 538. « Nul ne peut être contraint de céder sa pro- 54s « priété , si ce... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose dr* la ma.1vïre la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens émanés des autorités auxquelles la loi fondamentale accorde le pouvoir d'en faire , et,... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant que le règlement du 23 juillet 1788 n'a pas été abrogé ; Considérant... | |
| Administrative law - 1829 - 646 pages
...civ. : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Or c'est «n faisant de la prise d'eau, considérée comme propriété, un usage prohibé... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...18. La propriété est le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois , ou par les règlemcns , etc. (Code civil, art. 544-) Art. 19. Tous les biens sont meubles ou immeubles. (Art.... | |
| Albert Laponneraye - 1833 - 486 pages
...La propriété »est le droit de jouir et de disposer des choses de »/a manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en » fasse pas un usage prohibé par les lois ou pav les nréglcmens. » A mon avis, cet article établit en 366 principe que le riche peut opprimer... | |
| Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...définit la propriété , le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Il déclare, de plus, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce... | |
| Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...544 du Code civil , « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ainsi, celui qui a la propriété a deux choses, le droit de jouir et celui de disposer.... | |
| |