 | City planning - 1988 - 480 pages
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 | Law - 1987 - 488 pages
...Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 545 -Nul ne peut être contraint de ceder sa propriété, si ce n'est pour cause... | |
 | Université Laval. Département des relations industrielles - Civil rights - 1988 - 308 pages
...: « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » 80 J.-L. BAUDOUIN, Les Obligations, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 1983,... | |
 | Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...545: "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."For a discussion of the right to property in the French Déclaration, and a bibliography... | |
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La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
