 Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.  Törvények hiteles német fordítása - Page 216by Hungary - 1870Full view - About this book
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...autos Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la .convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...notification contraire, faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dûdit terme. 74. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...notification contraire , faite par l'une des parties contractantes un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration dudit tonne. 66. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...contraire faite par l'une dei hautes parties contractantes un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et entière, sans préjudice de la liquidation et dn solde des comptes entre les déni administrations âpres l'expiration dudit terme. 91. La présente... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière umu'e, la convention continuera d'avoir son exécut/ 'n pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices, après l'expiration dudit terme. 89. Sont maintenues les dispositions des conventions... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, niais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...sans préjudice de la liquidation et du solde des cnmpies entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 31. La... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...d'année en année, jusqu'à ce queTune des deux pnrties contractantes ait annoncé à l'autre, niais uu an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration duclil terme. 31. La présente... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 23. — La... | |
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