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" Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. "
Törvények hiteles német fordítása - Page 216
by Hungary - 1870
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1861 - 986 pages
...avril 1858; et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 26. La présente...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Toutes les conventions qui...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'à voir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postesdes deux Pays, après l'expiration dudit terme. ^ Art. 30. La présente...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, .son _, intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette...entière sans préjudice 'de la liquidation et du, solde dés comptes entre les Administrations des Postes des deux Pays après 1'cxpira.tion dudit terme. XL1X....
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...parties contractantes ait annoncé i l'antre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser leg effets. Pendant cette dernière année, la convention...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux ad ministril lions, après l'expiration dudit terme. 40. La présente convention sera...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1002 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année la Convention continuera...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 32. La présente...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1010 pages
...(voie de Suex).. Ports du grand \ Océan austral 1 desservispar > les paquebots 1 britanniques. • ] V exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des posti'S des deux pays, après l'expiration dudit terme. Arl. 26. La présente...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...douze mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l'expiration du dit terme. Art. 31. La présente...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...l'autre, six mois -à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...douze mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l'expiration du dit terme. XXVIII. — Cette...
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