Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. Törvények hiteles német fordítása - Page 216by Hungary - 1870Full view - About this book
| International law - 1861 - 986 pages
...avril 1858; et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 26. La présente... | |
| International law - 1866 - 888 pages
...intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'à voir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postesdes deux Pays, après l'expiration dudit terme. ^ Art. 30. La présente... | |
| Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...ce que l'une des deux Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, .son _, intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette...entière sans préjudice 'de la liquidation et du, solde dés comptes entre les Administrations des Postes des deux Pays après 1'cxpira.tion dudit terme. XL1X.... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...parties contractantes ait annoncé i l'antre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser leg effets. Pendant cette dernière année, la convention...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux ad ministril lions, après l'expiration dudit terme. 40. La présente convention sera... | |
| Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...douze mois à l'avance son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l'expiration du dit terme. Art. 31. La présente... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...l'autre, six mois -à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...douze mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces douze derniers mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays après l'expiration du dit terme. XXVIII. — Cette... | |
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