 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837, place, parmi les receltes du budget ordinaire de la commune, les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature. En effet, le conseil municipal peut fixer chaque année une taxe, que devront payer tous ceux qui prendront... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...n'ont pas la jouissance en nature ; « 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; « 3° Du...spéciaux affectés aux communes par les lois de finances; « 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...budget ordinaire se composent de toutes les ressources annuelles et perznanentes : par exemple, les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature, le produit des centimes ordinaires, des octrois affeclés aux dépenses ordinaires, des droits de place... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...budgets ayant des recettes et des dépenses. Les recettes du budget ordinaire comprennent : 1° Les revenus de tous les biens, dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; Tels sont les fermages des biens affermés par la commune a des tiers, le produit de la location... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...municipale, dans l'article 133 consacré aux recettes du budget ordinaire, met en première ligne les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance commune. Les communes ont des propriétés dont, pour beaucoup d'entre elles, le revenu — contrairement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...modillés dans les termes suivants : Art. 133. — Les recettes du budget ordinaire FC composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des rotisalions imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3°... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...coupe. (') Nous savons qu'aux termes de l'art. 133-2- : Les recettes du budget ordinaire comprennent 2° des cotisations imposées annuellement sur les...ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature. (•) Montpellier, 21 nov. 1892, S., 94. 2. 91. («) Art. 135, Ord. du 1« août 1827. (', Art. 140,... | |
 | Elie Turquey - Local taxation - 1899 - 422 pages
...nous donne l'énumération des recettes qui figurent au budget ordinaire. Elles comprennent: 1° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayant-droit aux fruits qui se perçoivent en nature... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...dépenses. Art. 132. — Le budget communal se divise en budget ordinaire et en budget extraordinaire. 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...spéciaux affectés aux communes par les lois de finances ; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...ordinaire et en budget extraordinaire. ART. 133. — Les recettes du budget ordinaire se composent : !• Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...2' Des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature : ,3" Du produit des centimes ordinaires et spéciaux... | |
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Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes... 
