 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...mai 1830, sera modifié et complété de manière à assurer l'eiècution du présent article. » 1" Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur Içs ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires et... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...ordinaire et en budget extraordinaire. Art. 133. — Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; Taxes d'affouage. (Loi du 17 août 1828, art. 1.) .3° Du produit des centimes ordinaires et spéciaux... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...ordinaire et budget extraordinaire. Art. yi — Les recettes du budget ordinaire se composent : 1" Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...cotisations imposées annuellement sur les ayants droit anx fruits qui se perçoivent en nature ; 3" Dn produit des centièmes ordinaires ou spéciaux votés... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...budget ordinaire et budget extraordinaire. Art. 95. Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centièmes ordinaires ou spéciaux votés par le Conseil municipal dans la limite d'un maximum fixé... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...en budget extraordinaire (1). Art. 133 (2). — Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...spéciaux affectés aux communes par les lois de finances; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...budget extraordinaire. 133. Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° Des revenus de tons les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance...ordinaires et spéciaux affectés aux communes par les lois_de finances; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans certains des im pots et... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...recettes de la commune sont ordinaires ou extraordinaires. Les receltes ordinaires se composent: 1° des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...en nature ; 3° du produit des centimes ordinaires affectés à la commune par les règlements et arrêtés locaux, sans que le maximum puisse dépasser... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...recettes ordinaires des communes se composent, 1" des revenus de tous les biens dont les habitan« n'ont pas la jouissance en nature; 2" des cotisations imposées annuellement sur lea ayans-droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 5" du produit des centimes ordinaires affectés... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...budget ordinaire se composent : i ' Des revenus do tous les biens dont les habitants -n'ont [H* lu jouissance, en nature; 2° Des cotisations imposées...spéciaux affectés aux communes par les lois de finances ; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans crrlHms des impôts et droits perçus pour... | |
 | Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 902 pages
...Ses recettes ordinaires se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pus la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées...droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° De la part réservée à la commune, conjointement avec l'État, dans tous les cas prévus où la succession... | |
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Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes... 
