 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...pourra être requis par l'administration, dans les lieux où l'exercice du droit de paturaéo est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'Etat. » L'article 65 s'exprimait en ces termes : Art. 65. « Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou , en cas de contestation , par les tribunaux. inunes. Si cette nécessité est contestée par l'administration...et incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'État. (F. 63, 113, 120; G. 116.) Loi DES 28 SEPTEMBRE — 6 OCTOBRE 1791, section IV. — Art. 8.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes ou fractions de communes. Si cette nécessité est contestée par...et incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'État. L'action en affranchissement d'usage n'appartiendra qu'au Gouvernement et non aux usagers.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...nécessité absolue pour les habitants de la commune. La question de nécessité absolue est jugée par le conseil de préfecture qui, après une enquête de commodo et incommoda, statue sauf recours au Conseil d'État (art. 64). Que faut-il entendre par nécessité absolue? Dans... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...préfecture, qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours en conseil d'État. ART. 65. — Dans toutes les forêts de l'État... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...d'une absolue nécessité pour les habitante d'une on de plusieurs communes ou fractions de com menés. Si cette nécessité est contestée par l'administration...pourvoiront devant le conseil de préfecture qui, »pros une enquête de commode et incommoda, statuera, sauf le recours an conseil d'Etat. с L'action... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée...Préfecture, qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au conseil d'État. Ajoutons l'article 151 de l'ordonnance royale... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou plusieurs jommunes. Si cette nécessité est contestée par l'Administration...Préfecture, qui, après une enquête de commodo et incommodo, statuera, sauf le recours au conseil d'État. Ajoutons l'article 151 de l'ordonnance royale... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...requis par l'Administration des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...le conseil de préfecture, qui, après une enquête 'le commodo et incommode, statuera, sauf le recours au Conseil d'Etat. Art. 60. — Dans le cas prévu... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...requis par l'Administration des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une...l'Administration forestière, les parties se pourvoiront devant Je conseil de préfecture, qui, après une enquête de. commodo et incommoda, statuera, sauf le recours... | |
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... tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée... 
