 ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 301901Full view - About this book
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...débet. — Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement...jugement définitif; il en est de même des sommes ducs pour contraventions aux lois sur le timbre. — Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. S! ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles contre l'assisté immédiatement après le jugement définitif ; il eu est de... | |
 | 1900 - 566 pages
...déterminé, les droits d'enre• gistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement a définitif; il en est de même des sommes dues pour...contravention » aux lois sur le timbre. « Si ces actes et litres ne sont pas du nombre de ceux dont les « lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,... | |
 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...parties produiraient à l'appui de leurs prétentions soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai détermine, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré, contrairement aux prescriptions... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...parties produiraient ;i l'appui de leurs prétentions soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré, contrairement aux prescriptions des lois... | |
 | France - Law - 1919 - 1772 pages
...faits en exécution de la présente loi. prétentions soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré, contrai.icrnent aux prescriptions des lois... | |
 | Law - 1927 - 808 pages
...justifier de ses droits et qualités. sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai •déterminé, les droits d'enregistrement...exigibles immédiatement après le jugement définitif. « Si ces actes et titres ne sont pus du nombre de ceux dont les lois ordonner! I l'enregistrement... | |
 | 1902 - 514 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et litres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
 | Law - 1902 - 226 pages
...qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues... | |
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