Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 310
by France - 1807
Full view - About this book

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...condamnés à des dommag-es-intérôta. CHAPITRE IV DES DEMANDES E>~ NULLITÉ DE M Allí AGE | 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eui, ne peut être attaqué que par les époux, ou parcelui des deui dont le consentement n'a pas...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...EN NULLITÉ DE MARIAGE. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre tics •l';ux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les '^poux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...l'intérêt particulier de ces personnes (art. 180, 182). g 1". — Annulation du mariage. 180. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...
Full view - About this book

Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...d'office ou à la demande des parties, en même temps que sur la demande en divorce. 50. Le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux, par contrainte, par fraude ou par suite d'erreur dans la personne, peut être déclaré nul sur la...
Full view - About this book

Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...HT. 146. — II n'ya pas de mariage, s'il n'ya point consentement. ART. 180. — Le mariage qui est contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par l'époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans...
Full view - About this book

De la condition juridique des aliénés en droit romain et en droit français

Gaston Pineau - 1878 - 238 pages
...présenta la nouvelle rédaction de cette section, l'article qui nous occupe était ainsi conçu : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, 1. F°net, IX, p. 42. ou de l'un d'eux, ne petit être attaqué que par les époux, ou par celui dont...
Full view - About this book

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1879 - 846 pages
...circonstances. 3 Pand. Franc., 255-<3.— CN, 179. CHAPITRE QUATRIEME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par...
Full view - About this book

Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada, Volume 2

Thomas Jean Jacques Loranger - Civil law - 1879
...QUATRIEME.—DES DEMANDES DE NULLITÉ DE MARIAGE.— Sommaire.— Commentaire 435 ARTICLE 148.—Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, no peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été...
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...(n°s 280-290). 1. DU DÉFAUT DE CONSENTEMENT DES ÉPOUX (art. 180-181). 349. La nullité du mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être demandée que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il...
Full view - About this book

Nouveaux éléments de médecine légale

Eduard Ritter von Hofmann - Medical jurisprudence - 1881 - 830 pages
...nécessitent pas l'intervention du médecin. L'article 180 du Code civil est ainsi conçu : Le mariage qui e?t contracté sans le consentement libre des deux époux...être attaqué que par les époux ou par celui des deui dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF