 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...mai 1867, BJ 67. 1081). Erreur en matière de mariage. — Aux termes de l'article 180 du Code civil, le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...151 CC), qui est le maire de la commune ou sou délégué. (Art. 51 loi commun, du 31 juillet 1894.) Le mariage qui a été contracté, sans le consentement...être attaqué que par les époux, ou par celui des époux dont le consentement n'a pas été libre. (Art. 1(52 CC) Lorsqu'il ya erreur sur la personne... | |
 | René Bassibey - Ecclesiastical courts - 1899 - 726 pages
...hypothèse, art. 180 : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre îles </PUJ: époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui drs deux dont le consentement n'a pas été libre. » demande la nullité de son mariage avec Anne,... | |
 | Paul Brouardel - 1900 - 478 pages
...nullité civile du mariage est définie dans l'article 180 du Code civil, ainsi conçu : Art. 180. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement...attaqué que par les époux ou par celui des deux dout le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Touiller, 492. — 1 Delvlncourt, 63. CHAPITRE QUATRIEME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 148. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux, dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...civile. — 60 Vict., ch. 50; P. 1113; N. 179. CHAPITRE IV. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 148. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Loi UC 20 JUIN lftf«:DP У«. 4. ¿7. CHAPITRE IV. Des demandes en nullité de muriuge. Al*t. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...contracté sans » le consentement libre des deux époux, on de l'un d'eux, ne " /lent être attaque que par les époux, ou par celui des deux " dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu » erreur dans la personne, le mariage ne peut ftre attaqué... | |
 | Saskia M. A. A. Brand - Social Science - 2001 - 368 pages
...l'adopté." (République du Mali 1962a) 8 Article 26 of the Code du Mariage et de la Tutelle reads: "Le mariage qui a été contracté sans le consentement...peut être attaqué que par les époux ou par celui d'entre eux dont le consentement n'a pas été libre. (...)" (République du Mali 1962a) together.... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
