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" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 310
by France - 1807
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...mai 1867, BJ 67. 1081). Erreur en matière de mariage. — Aux termes de l'article 180 du Code civil, le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué...
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Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée

Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 550 pages
...151 CC), qui est le maire de la commune ou sou délégué. (Art. 51 loi commun, du 31 juillet 1894.) Le mariage qui a été contracté, sans le consentement...être attaqué que par les époux, ou par celui des époux dont le consentement n'a pas été libre. (Art. 1(52 CC) Lorsqu'il ya erreur sur la personne...
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Le mariage devant les tribunaux ecclésiastiques: Procédure ..., Part 1

René Bassibey - Marriage (Canon law) - 1899 - 246 pages
...hypothèse, art. 180 : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre îles </PUJ: époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui drs deux dont le consentement n'a pas été libre. » demande la nullité de son mariage avec Anne,...
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Le Mariage-- nullité, divorce, grossesse, accouchement

Paul Brouardel - 1900 - 452 pages
...nullité civile du mariage est définie dans l'article 180 du Code civil, ainsi conçu : Art. 180. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement...attaqué que par les époux ou par celui des deux dout le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900
...de nullité que vise le premier paragraphe de l'art. 180, lorsqu'il permet d'attaquer le mariage « contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ». 1713. Ce n'est pas que la violence soit exclusive du consentement, comme il le semblerait au premier...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...Touiller, 492. — 1 Delvlncourt, 63. CHAPITRE QUATRIEME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 148. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux, dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...civile. — 60 Vict., ch. 50; P. 1113; N. 179. CHAPITRE IV. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 148. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Loi UC 20 JUIN lftf«:DP У«. 4. ¿7. CHAPITRE IV. Des demandes en nullité de muriuge. Al*t. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...contracté sans » le consentement libre des deux époux, on de l'un d'eux, ne " /lent être attaque que par les époux, ou par celui des deux " dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu » erreur dans la personne, le mariage ne peut ftre attaqué...
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Mediating Means and Fate: A Socio-Political Analysis of Fertility and ...

Saskia M. A. A. Brand - Social Science - 2001 - 339 pages
...l'adopté." (République du Mali 1962a) 8 Article 26 of the Code du Mariage et de la Tutelle reads: "Le mariage qui a été contracté sans le consentement...peut être attaqué que par les époux ou par celui d'entre eux dont le consentement n'a pas été libre. (...)" (République du Mali 1962a) together....
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