 Si dans une cause pénale non politique la comparation personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé...  Relatório - Page 40by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...devra être accompagnée d'une traduction française. Art. 10. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire...désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l' invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...personnelle d'un témoin est nécessaire , le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin PARTIE I. l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et, en cas de consen26janv.1853 tement, [\ iui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...personnelle d'un Appendice, témoin est nécessaire , le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et do séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin /'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage cl de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...État est jugée nécessaire, le Gouvernement du pays, auquel ce témoin appartient, devra l'engager à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement les frais de voyage et de séjour lui seront remboursés d'après les tarifs et règlements en vigueur... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...être accompagnée d'une traduction française. Article IX. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera laite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...témoins seront invités à comparaître. Art. IU. Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'en gagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera accordé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...comparution sonnello d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son ;."•• vernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en a de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, h près les tarifs et règlements... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...devra être accompagnée d'une traduction française. Art. 13. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire...qui lui sera faite , et en cas de consentement, il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...devra être accompagnée d'une traduction française. Art. 13. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire...désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il devra être dédommagé par l'État... | |
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