...traduction française. Art. 13. Si dans une cause pénale non politique, la comparution personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement , il lui sera accordé des...

...être accompagnée d' une traduction française. ART. 10. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire...sera faite, et en cas de consentement, il lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, les tarifs...

...être accompngnée d'une traduction française. Art. 10. — Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera h se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des...

...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, songouvernementl'engageraà se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, (1) 11 a été entendu entre les plénipotentiaires que l'alinéa 2 de l'article 12 ne recevra son...

...comparution d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoinj'engagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de contentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...

...« si la comparution « personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée , son Gouverne« ment l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et , en t caa de consentement, il lui sera accorde des frais de voyage et de « séjour, d'après les tarifs...

...comparution personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1 877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après le* 5/n nov. tarifs et règlements...

...comparution personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les 8/17 nov. tarifs et règlements...

...comparution personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 5/17 nov. 1877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les in BOV. tarifs...

...devra être accompagnée d'une traduction française. Art. 11. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation que l'autre Gouvernement lui aura adressée à cet effet, et en cas de consentement, il lui sera accordé...