 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement , et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque, .-i compter de leur... | |
 | Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...l'inscription porte que la créance est productive d'intérêts est colloque pour ihit.r, années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital. Quelles sont ces deux années? Quelle est l'année courante? C'est „ ce qu'il importe de déterminer.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...un capital produisant intérêt ou arrérage, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et, pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...un capital produisant intérêt ou arrérage a droit d'être colloque pour deux années seulement , ondamnation contre un accusé, l'un ou plusieurs des témoins qui avaient d ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...l'in•scription porte que la créance est productive d'intérêt est colloque pour dnui années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital. Quelles sont ces deux années? Quelle est l'année courante ? C'est ce qu'il importe de déterminer.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...capital « produisant intérêt ou arrérages a droit d être o colloque pour deux années seulement, xtorqué par violence ou « surpris par dol. » Art. 10. « L'erreur ; sans préjudice des inscrip« lions particulières à prendre, portant hypothe« que à compter de... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d^être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...un capilal produisant intérêt ou arrérages a droit d'être colloqué pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...sa demande en collocation le 1er octobre 1861 : il n'ya pas d'hésitation possible. L'article 2151 dit, il est vrai, que le créancier a droit d'être...créancier n'en serait pas moins fondé à exiger sa collocation dans les termes de la loi. Or, dans l'espèce, il n'ya d'intérêts dus que pour une première... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...un capital produisant intérêt ou arrérage, a droit d'élre colloquè pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
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Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d^être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières... 
