 Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de...  (1823. 606 p.) - Page 17by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...bas. » 8° A l'entretien, réparation et rocon« struction des églises, presbytères et aui: 1res objets nécessaires au service du « culte religieux...salubrité, de la • sûreté et de la tranquillité publique ; « 10° Enf,n au service et à l'emploi des M milices ou gardes nationales, ainsi qu'il... | |
 | 1885 - 1108 pages
...du royaume, de toutes les parties de « l'administration notamment de celles qui sont relatives... 9° • au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité < publiques » ; 2° dans les articles 3 et 5, t. XI de la loi des 162't août 1790 qui, en chargeant les corps... | |
 | France - 1953 - 712 pages
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 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1906 - 532 pages
...répression ne peut sanctionner ces arrêtés qu'à la'condition qu'ils s'appliquent k des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (Gass. crim., 28 janvier 1892; S. et P., 1898, i, 62; D., 1892, i, 4^7 ! Pand.fr., 1898, i, 4? > Cass.... | |
 | France - 1961 - 784 pages
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