 Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 246by Hungary - 1870Full view - About this book
 | France - Law - 1858 - 1532 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, la Convention continuera d'avoir...et du solde des comptes entre les Administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 26. La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...annoncé à l'autre mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 26. — La présente convention sera... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son éxecution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration du dit terme. Art. 32. La présente convention sera ratifiée... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière s-;iis préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. £8. ia présente convention sera ratifiée,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...annoncé a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cell« dernière année, la convention continuera d'avoir...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 29. 1.a présente convention sera ratifiée... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration du dit terme. En foi de quoi, les soussignés, envoyé... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, la convention continuera d'avoir »on exécution pleine et entière, sans préjudice de...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration duilit terme. Art. 26. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...au plus tard le 1er mai 1872 (-1). et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...et du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...avril 1858; et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 26. La présente Convention sera ratifiée,... | |
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