 L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même fait dans le pays auquel l'extradition est demandée. ART. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que...  Anais - Page 255by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lien à la demande d'extradition, son extradition ne sera...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. Art. 5. L'individu extradé ne pourra ótre poursuivi ni puni... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...demandée. Art. 4 Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction, que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...demandée. ART. IV. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction, que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne pourra être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée,... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne peut (Hre accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée,... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...Art. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition ne peut être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée,... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...ART. 4. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition,...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. ART. o. — L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition sera différée jusqu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée, et en cas de condamnation jusqu'après qu'elle aura subi sa peine ou qu'elle aura été libérée. Art. 5. L 'extradition n'aura... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui a donné lien à la demande d'extradition, son extradition ne sera...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine on qu'il aura été gracié. Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition,... | |
 | Maurice Violet - Extradition - 1898 - 274 pages
...(art. 4) : « Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour Une autre infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition,...qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel son extradition est demandée ; et, en cas de condamnation, que s'il a subi sa peine ou a été gracié.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre Infraction que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition...en cas de condamnation, qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié. Néanmoins, si d'après les lois du pays qui demande l'extradition,... | |
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