...en quelque sorte forcée , et on la définit alors : un bénéfice que la loi accorde au débiteur de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. L'origine de la cession de biens est fort ancienne, et les lois romaines contiennent un titre spécial...

...biens judiciaire, dont l'effet principal est d'opérer la décharge de la contrainte par corps (3), est un bénéfice que la loi accorde au débiteur...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire^), et malgré le refus de ces créanciers (S). 2188. Avant qu'une législation particulière eût réglé...

...et voyons si elle l'est en effet. L'article 1208 du Gode civil définit la cession des biens , • un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens a «es créanciers. • Rien de plus simple, rien de plus juste au premier aperçu ; abandonner tout...

...et voyons si elle l'est en effet. L'article 121Í8 du Code civil définit la cession des biens , « un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...permis, pour avoir la liberté de sa personne , de l'aire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers. » ilien de plus simple, rien de...

...la cession de biens est admise ; qu'elle est volontaire ou forcée (art. 2167) ; que cette cession est un bénéfice que la loi accorde au débiteur...liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire (art. 2170) ; que, d'après l'art....

...qu'elle est volontaire ou forcée (art. 2167) ; que cette cession est un bénéfice que la loi acorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il...liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire (art. 2170); que, d'après l'art...

...les formalités ; III. — Quels en sont les effets. 216. — I. Aux termes de l'article 1268 : « La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens, nonobstant toute stipulation contraire. » La cession judiciaire n'a donc pour but comme pour résultat,...

...foi comme à toute autre condition requise pour l'exercice d'un droit. Ainsi l'article 1268 dit que la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi. Certainement le débiteur devra prouver sa bonne foi, parce que c'est une des conditions prescrites...

...libres de faire valoir leurs droits sur les biens de leur débiteur conformément à la loi. 209. 2° La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire (art. 1268). 210. Les conditions requises pour la cession judiciaire sont donc les suivantes : 1°...

...dette sera entièrement éteinte par l'abandon, ou qu'elle subsistera encore pour telle somme. f 868. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. Pour obtenir un jugement qui l'admette au bénéfice de lu cession, le débiteur doit déposer au greffe...