 | France treaties - 1883 - 428 pages
...cas d'irinavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et à la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de prélever, dans leurs ports respectifs,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier ; les...marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes on aura donne l'autorisation. 22. En tout ce qui concerne les droits de navigation, les deux Hautes... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...d'inna• vigahilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équi< pages et à la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des « douanes en aura donné l'autorisation. » Lecture ayant été donnée de cet article par M. le Président, M. DE MATLFKOVITS répond que des... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation. Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient en France, les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d' innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation. Les exceptions à la franchise de pavillon qui atteindraient, en France, les... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. En cas d'échouement d'un navire Danois sur les côtes d'Espagne ou d'un 'navire Espagnol sur les côtes... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'mnavigabihté du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. unb umgeïehrt bie ruinanifdieu ©chiffe, ше!фе nad) einem beutfdien .fSafen Fom= men, mu bafelbft... | |
 | Mexico - 1886 - 48 pages
...transbordement sur un autre navire, en cas d' innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires aut ravitaillement des équipages et la Vente des marchandises...lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisatión. ARTICLE ] 1. Les deux Parties contractantes s'engagent réciproquement à n'accorder... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...navire, l'opération de les transborder, pour cause d'innavigabilité du bâtiment, sur un autre navire, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Il demeure entendu que les stipulations de cet article ne regardent pas les droits sanitaires, dont... | |
 | A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...et le rechargement des marchandises pour la réparation des navires, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier. Les dépenses...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 5. —• Les capitaines et patrons des bâtiments français et italiens seront réciproquement exempts... | |
| |
Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les... 
