Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 36by Portugal - 1901Full view - About this book
| Italy - Delegated legislation - 1907 - 1080 pages
...que les ressortissants du pays le plus favorisé. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...contractants et applicables à tous les étrangers. Art. 2. Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront, dans le territoire de... | |
| International law - 1894 - 798 pages
...privilèges, immunités, faveurs et exemptions que les ressortissants du Pays le plus favorisé. gent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux...contractants et applicables à tous les étrangers. Art. 2. — Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront, dnns le territoire... | |
| j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque Etat contractant et applicable aux sujets de tout autre Etat.... | |
| France - Law - 1858 - 1524 pages
...quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. 2. Les sujets... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicable aux sujets de tout autre État.... | |
| Italy - Delegated legislation - 1892 - 1208 pages
...concerne le traité de commerce et de navigation. Ad Art. 1. § 1 . Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police, en vigueur dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes et applicables aux sujets... | |
| Italy. Ministero degli affari esteri - 1906 - 678 pages
...concerne le Tratté de commerce et de navigation. Ad aritcle i. § 1. Les stipnlations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes et applicables aux ressortissants... | |
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