 Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers...  Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 36by Portugal - 1901Full view - About this book
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...turc (tùrkischer Handell en Autriche ; 2" Les stipulations dudit article ne dérogent en rien a ix lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque Etat Contractait et applicables aux sujets de tout autre État.... | |
 | Economics - 1874 - 1040 pages
...être établies sur les nationaux; — étant entendu, toutefois, qu'il ne sera, pour cela, dérogé en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux Etats, et applicables aux étrangers en général. Les Français en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...sont ou pourront <4r" établis sur les nationaux. 11 est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière do commerce, d'industrie et de police, en vigueur dans chacun des deux pays et applicables a tous les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...Hautes Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre. Les stipulations du présent article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicables aux sujets de tout autre État.... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 300 pages
...de l'une des hautes parties, seront communs à ceux de l'autre. Les stipulations du présent article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur, dans le territoire de chaque état contractant et applicables aux ressortissants de tout... | |
 | Isidore Loeb - Balkan Peninsula - 1877 - 496 pages
...sont ou pourront être établis sur les nationaux. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie, de police et de sûreté générale en vigueur dans chacun des deux pays, ri applicables à tous les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...sont ou pourront être établis sur les nationaux. fl est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicablés à tous les étrangers en général. Art. 2. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...ou qui pourront être établis sur les nationaux. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie, de police et de sûreté générale en vigueur dans chacun des deux pays, et applicables à tous les... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...concerne le Traité de Commerce et de Navigation : Ad Article I. § 1er- Les stipulations de cet article, ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des deux Hautes Parties contractantes et applicables aux... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...sontou pourront être établis sur les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux Pays, et applicables à tous les étrangers en général. ART. 2. Les... | |
| |
