 Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.  (1823. 606 p.) - Page 336by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
 | France - Law - 878 pages
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 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...ses arrêtés sont exécutés sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant e,t sauf tout recours; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages pour être autorisées à plaider ; Enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le préfet, lorsqu'il assiste à la séance, la... | |
 | 1834 - 298 pages
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