 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...DES FINANCES DE i83o. a août 1819. — B. 11,708, p. ni. L. des finances, budget de i83o; ART. 8. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...législative dans la plirs prochaine session des Chambres. § IV/ Dispositions générales. Art. 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83a , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...sanction législative ¿ans la plus prochaine session des Chambres. ï IV. Dispositions ge'ne*raies. ti. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...TITRE V. Dlfpotilions générales. Art. 3i. Toutes contributions directes ou indirectes, autres qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénov in in. il in n qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes autres que celles...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ire Partie. gislatives, à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. Tint IV. Dû r 5. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITHE IV. Disposition* geWralei. i-'i. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...l'ou\erlnie de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions généralet. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...impôts et revenus bruts de l'Etat seront définitivement ordonnancés par le ministre des finances. il. Toutes contributions directes ou indirectes autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | France - Law - 1838 - 546 pages
...conformément à l'état F ci-annexé. S VI. Dispositions générales. 35. Toutes contributions directes on indirectes autres que celles autorisées par la présente...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
