 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...fonctions qu'après avoir S retó serment devant le tribunal de première instance о leur résidence, ot avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de...changement de résidence qui les placerait dans un aulro ressort en la mémo qualité, il n'y aura pas lieu à uno nouvelle prestation de serment. Art.... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. (Pén. 196.) 1 ;.[-'. 3 1,1 34, 143, 160, 165 -i, 11)1; 0.39; I. Cr.182; ,'xponsabilité en général.)... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...première instance e leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission el l'acte de prestation do leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fondions. Dans le cas d'un changement de résidence qui le? placerait dans un antre ressort en la même... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...première instance « de lenr résidence, et avoir fait enregistrer leur com« mis-ion el l'acte do prestation de leur serment au « greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils de« vront exercer leurs fonction«. ч Dans le cas d'un changement de résidence qui les a placerait... | |
 | François-Ferdinand Villequez - Game laws - 1884 - 646 pages
...forestière, bien que devant prêter serment devant le tribunal de leur résidence, doivent f;iire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions ; ce qui suffit, aux termes de l'article 5 du Code forestier, pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acle de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...résidence qui les placerait dans un autre ressort eu la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment.» Art- 8. « Les... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...résidence le serment prescrit aux gardes champêtres des communes. Ils sont, de plus, tenus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des justices de paix dans le ressort desquelles ils doivent exercer leurs fonctions. Le gouverneur pourra... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal français de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Ce serment sera renouvelé chaque fois que les agents ou préposés changeront de qualité. Art. 2.... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...pourront entrer en fonction qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas 'l'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la méme qualité, il n'y... | |
 | Forests and forestry - 1900 - 784 pages
...arrondissement judiciaires. Les agents qui se trouveront dans ce cas seront seulement tenus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe du tribunal de chacun des arrondissements où ils devront exercer leur surveillance, Les éclaircissements... | |
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Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... 
