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" Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 141
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys - 1901
...en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal français de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Ce serment sera renouvelé chaque fois que les agents ou préposés changeront de qualité. Art. 2....
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Dispositions légales et réglementaires qui régissent la pêche fluviale en ...

Belgium - 1902 - 135 pages
...résidence, le serment prescrit aux gardes champêtres des communes. Ils sont, de plus, tenus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des justices de paix dans le ressort desquelles ils doivent exercer leurs fonctions. Le Gouverneur pourra...
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Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 356 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission el l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aurait pas lieu à une autre prestation de serment. ART. 6 L'empreinte des marteaux ou des instruments...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. (Pén. 196.) Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la...
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Revue des eaux et forêts, Volume 43

Aristide Frézard, Stanislas Frézard - Forests and forestry - 1904
...nepourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ire instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions ». Or les gardes verbalisateurs ayant prêté serment à Cholet, devant le tribunal de leur résidence,...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 2715 pages
...peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions. Le personnel des eaux et forêts en Algérie est mis, en cas de guerre...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905
...au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions. (CF, art. 5.) Dans le cas d'un changement de résidence qui les...placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'ya pas lieu à une autre prestation de serment, mais seulement à enregistrement de la commission...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Volume 1

Pierre Biddaer - 1907
...résidence, le serment prescrit aux gardes champêtres des communes. Ils sont, de plus, tonus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des justices de paix dans le ressort desquelles ils doivent exercer leurs fonctions. Le gouverneur pourra...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...entrer en fonctions qu'après avoir »prêté serment devant le tribunal de première »instance de leur résidence, et avoir fait enre»gistrer leur...commission et l'acte de prestation »de leur serment au grelle des tribunaux dans »le ressort desquels ils devront exercer leurs »fonctions. »Dans le cas...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - Law - 1903
...résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au grolle des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans lecas d'un changement de l'Algérie voté par le Sénat dans sa séance du 4juillet 1901, a été soumis...
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