 Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte...  Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 531by France - 1813Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...tribunal de cassation et les tribunaux d'appel, quand le gouvernement le juge convenable. 82. Le tribunal de cassation , présidé par lui , a droit de censure...peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs functions, les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. 84. Le commissaire... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leurs ressorts, et... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, poi'r y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...et les membres qui les composent, le droit de les surveiller, et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. (I) Sur l'organisation judiciaire, voyez les textes rapportés nos Codes français (pages 1143 à 1175).... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. ART. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fondions, les mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Лит. 83. Les tribunaux... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...présidence pirle garde des sceaux n'a plus lieu aujourd'hui , même en cause disciplinaire), a droit « censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels. Il prtlpour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grud juge pour rendre... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...présidé par le ministre. ( — V. inf. , n° 98) , a le droit da censure el «le disriplinesur/cs tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut,...cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, — ou les mander près du garde des sceaux pour rendre compte de leur conduite. » t>». La C. de... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...paix el les membres qui les composenl, le droit de les surveiller ci de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel el les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 500 pages
...droit de les surveiller et de les reprendre. 83. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droil de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel...peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fondions, les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. 84. Les tribunaux d'appel... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 494 pages
...quand il le jugeait convenable; et, selon l'art. 82, la cour de cassation, présidée par lui, avait le droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels, « Actuellement, la cour de cassation ne peut plus être présidée que par son premier président... | |
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