 | France - Law - 1828 - 884 pages
...en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...de propriété ou de tout autre droit reel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...droit réel; .10 'iVil)nn;il » saisi de la plainte se conformera ;aux règles. sui» vantes : — L'exception préjudicielle ne sera » admise, qu'autant...fondée, soit sur •» un titre apparent , soit sur des faits1 de- posses.» sion rffijt(flcns, personnels au, prévenu? et par _» lui articules avec précision... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des laits de possession équivalens , articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits... | |
 | 1830 - 414 pages
...qu'elle serait fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits articulés avec précision, ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où inséraient reconnus, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit; —... | |
 | 1850 - 400 pages
...le juge de répression -à admettre l'exception préjudicielle de propriété qu'aulaut qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et si le titre produit et les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle ser.» fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articules sont dénature,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...est (l) Ibid., tome 32, page 665. dit que » la Question préjudicielle ne sera ad» mise que autant qu'elle sera fondée , soit sur » un titre apparent, soit sur des faits de posses» sion équivalens , personnels au prévenu » . §. III. i° Le tribunal correctionnel ou de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : 5ao Cf Poursuites en réparation de délits. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
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... cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. 
