 ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 99by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Full view - About this book
 | Europe - 1851 - 798 pages
...déclarations. Toute fausse déclaration sera punie correctionnsllement d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...après en avoir eu connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, Sera puni d'une amende de 100 à 500 francs, D'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans , Et de l'interdiction de... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...coupables des faits énonces dans l'article » précédent, seront punies d'un emprison•• nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit « de voter et d'être cligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après...d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux an plus, et d'une amende de 1 00 fr. à 500 fr. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...Toutes autres personnes, cou pables des faits énoncés dans l'article précédent-, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...Toutes autres personnes, coupahies des fait.« énoncée dans l'article précédent , seront puntes U'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligióles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...CP Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter, et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...se serait rendu, coupable d'un des faits susénoncés, il serait puni, aux termes de l'article 112 , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Belgian literature - 1853 - 662 pages
...laps de temps variant de 5 à 10 ans. » Par une troisième sentence, le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Art. lu. La procédure pour les cas de récidive en vertu de l'article qui précède, se fait de... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...dont il avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
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