...principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La « Chambre des pairs connaît des crimes de haute « trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui « seront (QUI SERONT) définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et sans...

...élevée pour apprécier la criminalité et la réprimer par des peines efficaces. 2° Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Ces crimes, en effet., sont de telle nature, que les magistrats ordinaires pourraient se trouver sans...

...nous dira-t-on, l'art. 28 de la charte de 1830 donne à la Chambre des pairs , mission de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État? Oui , mais est-ij besoin de dire que cette compétence , attribuée à un des pouvoirs législatifs...

...de l'autorité de la chambre et jugé par elle en matière criminelle. L'article 33 leur réservait la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Une première liste de 154 pairs fut arrêtée par le roi le 4 juin 1814; une ordonnance du même jour...

...principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La « Chambre des pairs connaît des crimes de haute « trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui « seront (QUI SERONT) définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et sans...

...de l'autorité de la chambre et jugé par elle en matière criminelle. L'article 33 leur réservait la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'fctat. Une première liste de 154 pairs fut arrêtée par le roi le 4 juin 1814; une ordonnance du...

...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. ( L. 9 septembre 1835. ) 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...Toutes les délibérations de la chambre des pain sont secrètes. *33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre,...

...commissaires qu'elle délègue, devant la chambre des pairs qui les juge : celle-ci doit aussi connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État (voy. Cour des PAIRS) ; toutes les deux peuvent traduire à leur barre les individus qui les ont outragées...

...Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il...