 | Martinique - 1901 - 680 pages
...sous-préfet. Art. 49. Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il ya des sections électorales...conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre tle suffrages obtenus ; 3° ct, à égalité de voix, par la» priorité d'âge. Un double du tableau... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...les parents ou alliés. La préférence est déterminée entre les membres élus de cette façon : 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages (Cons. d'Etat Ier mai 1885); 3° A égalité de voix, par la priorité d'âge (art. 35 et 49, loi du... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...d'alliance, sera déterminée conformément à l'article 4<(- t)r l'article 4y porte que l'ordre du tableau est déterminé, même quand il ya des sections électorales...date la plus ancienne des nominations ; 2° entre les conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus; 3° et, à égalité... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...miiiiicipniix. — « Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il ya des sections électorales...la date la plus ancienne des nominations; 2° entre les conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus; 3° et, à égalité... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...sous-prél'et. 49. Les Conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. — L'ordre du tableau est déterminé, même quand il ya des sections électorales...par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° et, à égalité de voix, parla priorité d'âge. — Un double du tableau reste déposé dans les... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° par la date la plus...par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...sous-préfet. ART. 40L'ordre du tableau est déterminé, même quand il ya des sections électorales : i° par la date la plus ancienne des nominations; 2°...par le plus grand nombre de suffrages obtenus; 3° et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...sous-préfet. Art. 49. — Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il ya des sections électorales...conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre des suffrages obtenus ; 3° et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...anna mites. Pour chaque catégorie de conseillers, l'ordre du tableau est déterminé, même qnand il ya des sections électorales : 1° Par la date...plus ancienne des nominations ; 2" Entre conseillers élns le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3' Et à égalité de voiï, par... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...conseillers français et les conseillers annamites. Pour chaque catégorie de conseillers, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il ya des sections électorales:...conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre des suffrages obtenus; 3° Et à égalité de voix, par la priorité d'âge. l'n double du tableau... | |
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Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° par la date la plus ancienne des nominations; 2°... 
