 | France - 1825 - 568 pages
...eaux qui en découlent naturellement $aut '/ne la main de l'homme y ait nmlribuc. 681 , 701, 704.- — Le propriétaire inférieur ne peut point élever...cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peu! rien faire qui aggrave la wnitude du fond inférieur. 641. Celui qui a une source dam ••"H... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...CHAPITRE I,— Des Servitudes qui dérivent de la titumion sont plut élevée, à recevoir les e*ux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué Г.е propriétaire inférieur ne peut point élever do difme qui empêche ret écoulement. г Le propriétaire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...assujétis , envers <<,'.-< « ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en dé« coulent naturellement sans que la main de l'homme y ait «...faire qui aggrave « la servitude du fonds inférieur. » 64 . Art. 63 7. » Celui qui a une source dans son fonds peut en « user à sa volonté. » 64i... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui «4» sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme...propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...inférieurs, porte l'art. 640, sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » VII. Il peut importer beaucoup au possessoire de vérifier le fait de l'écoulement naturel des... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fonds inférienrs sont asstije'tis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir lès eaux, qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 64i- Celui qui a une source clans son fonds peut en user à sa. volonté , sauf le droit que le propriétaire... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...recevoir les eaux qui découE lent naturellement , sans que la main de l'homme y « ait coDtribué. « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de « digue qui empêche cet écoulement. » Si les eaux dérivent d'une source nouvellement découverte , ou d'un rassemblement d'eaux récemment... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...l'assujettissement des fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Us déclarent, en conséquence, que le propriétaire inférieur ne peut élever aucune digue qui empêche... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont lt> plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué - . Code , art. 64o. ( Voyez Cours d'eaux ). Les servitudes légales sont celles qui ont pour oLjet... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme...contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point éleverj de digue qui empêche cet écoulement. (Idem , art. 640.) § 2. Établissement des clieneaux... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
