 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...fonds inférieurs sont » assujétis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les a eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de »...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la ser» vitude du fonds inférieur. •> Cette disposition n'est que le résumé des lois nombreuses... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà dit des servitudes légales, c'est que,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (idem, an. 640.) , 4620. Le'propriétaire du fonds supérieur ne peut transmettre les eaux au propriétaire... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...fonds inférieurs , sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir « les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main » de...faire qui aggrave » la servitude du fonds inférieur. . Cette disposition n'est que le résumé des lois nombrenses que renferme le titre 3 du livre 89,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceifx qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui de l'armée (h); 5° L'organisation de la garde nationale, avec interven C. 644, 645, 050, 681, 688, 690,701,8. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui és sous les Ulres qui les conccrnenl. = Quc l'utilité...que l'utilité du déposant; la vente, l'utilité t±= Envers ceux qui sont plus élevés. C'est une servitude légale qui , selon la jurisprudence de... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
..., les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme...contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ( GiO ). » Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...Les fondt inférieurs sont assujettis, cnrers ceux qui sont plus élevés, à recnuir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme...point élever de digue qui empêche cet écoulement. L' propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (640.... | |
 | 1845 - 470 pages
...assujettis par leur situation envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir non-seulement les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (CC 64o)i mais encore la chute des neiges et des pierres , et l'éboulement des terres (i). Le propriétaire... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
