 | France - 1865 - 820 pages
...•ou* aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son comple. — II ue peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interpose, dans aucune entreprise commerciale. — 11 ne peut recevoir ni pajer pour le compte de ses... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. — G. com., 108 et suiv., 621. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement,...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. — C. civ.,1381. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. — C. com., 73,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. — II ne p*-ut iné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts...ni d'autre. — Le chargeur est tenu des frais de — II ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. — Arr. 27 prair. an X, a. 10.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...et sous aucun préleite, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. il ne peat it être prouvé. 1117. La convention contractée...erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein d nommer-^ ciale. Il ne peut rece voir ni payer pour le compte de ses commettants. 86. Il ne peut se... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...ou courtier, dit l'article 85 du Code de commerce, ne peut, dont aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. » L'article 10 de l'arrêté du 27... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...84. H. H ARTICLE 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. 762. Le commentaire de cet article... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...contrevenants aux tribunaux. — Le commissaire du Gouvernement sera tenu de les poursuivre d'office. » banque pour son compte. — Il ne peut s'intéresser...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. — Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. — 86. Il ne peut se rendre garant... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. — II ne peut s'intéresser directement ni indirectement,...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. — II ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. 86. Il ne peut se rendre garant... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son son compte. -H ne peut s'intéresser directement ni indirectement,...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. — Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. — Co. 74, s6 ». CONF. — Ital.,... | |
 | Maurits Ernest Kronenberg - 1879 - 100 pages
...cas et sous aucun prétexte, faire dea opérations de commerce ou de banque , pour son compte. ,11 ne peut s'intéresser directement, ni indirectement...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut „recevoir, ni payer pour le compte de ses commettans". en art. 86: ,11 ne peut se rendre... | |
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Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune... 
