 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...Пглртsibilité de manifester leur volonté. (C. 112 t., 152 8., 157, 158,170, 182s., 502; T. 1Ь8.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les til-, ci jusqu'à vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'aci« respectueux prescrit par l'articli!... | |
 | 1865 - 1148 pages
...depuis la majorité fixée о par l'art. 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) jus« qu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils et jusqu'à...de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte res« pectueux prescrit par l'article 151 et sur lequel il n'y aurait « pas de consentement au mariage,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...décrétés le 12 mars 1801. Promulgués le 22 du même mois.) 132. Depuis la majorité fixée par l'art. ts une assez large voie pour qu'il y ait, dans les grandes (•rises, l'art, précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...décédes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Depuis la majorité ci-dessus fixée jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage sera renouvelé deux autres fois de mois en... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...d¿cr«él le lí mire IS04 'il Tentóse ui XII), promulgue'» le 22 dn теюе mois (\a germinal ). 152. as l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, da poor les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq «ns accomplis pour les filles, l'acte respectueux... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés le 12 mars 1804. Promulgués le 22 du même mois.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et, un mois... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...présente quelque chose d'hostile; elle a exigé le ministère des notaires (art. 154) (1). 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aura pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...père ou leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. « ART. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'àge de vingtcinq ans pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...XII), promulgués le 22 da íceme mois (1er germina]). 102. Depuis la majorité fixée par ¿'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-Cinq ans attomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il... | |
| |
Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... 
