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" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 120
by France - 1807
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...Пглртsibilité de manifester leur volonté. (C. 112 t., 152 8., 157, 158,170, 182s., 502; T. 1Ь8.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les til-, ci jusqu'à vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'aci« respectueux prescrit par l'articli!...
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Reports of Cases Decided in the Court of Probate: And in the Court ..., Volume 2

Great Britain. Court of Probate, Maurice Charles Merttins Swabey, Thomas Hutchinson Tristram - Divorce - 1863
...le consent " de leur père et de leur mère, etc. Art. 152. ".Depuis la majorité fixée par l'art.. 148 jusqu'à " l'âge de trente ans accomplis pour...ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux " présent par l'art, précédent, et sur lequel il n'y aurait pas " de consentement au mariage, sera...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...depuis la majorité fixée о par l'art. 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) jus« qu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils et jusqu'à...de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte res« pectueux prescrit par l'article 151 et sur lequel il n'y aurait « pas de consentement au mariage,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...décrétés le 12 mars 1801. Promulgués le 22 du même mois.) 132. Depuis la majorité fixée par l'art. ts une assez large voie pour qu'il y ait, dans les grandes (•rises, l'art, précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...décédes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Depuis la majorité ci-dessus fixée jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage sera renouvelé deux autres fois de mois en...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...d¿cr«él le lí mire IS04 'il Tentóse ui XII), promulgue'» le 22 dn теюе mois (\a germinal ). 152. as l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, da poor les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq «ns accomplis pour les filles, l'acte respectueux...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés le 12 mars 1804. Promulgués le 22 du même mois.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et, un mois...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...présente quelque chose d'hostile; elle a exigé le ministère des notaires (art. 154) (1). 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aura pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...père ou leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. « ART. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'àge de vingtcinq ans pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...XII), promulgués le 22 da íceme mois (1er germina]). 102. Depuis la majorité fixée par ¿'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-Cinq ans attomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il...
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