 | Europe - 1840 - 872 pages
...pendant le mariage ; Z' pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. Art. 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , ou dont le mari , n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , sera devenu commerçant dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'indemnité des dettes par elle contractées avec sou mari. C. 1431. — Co. 1, 445, 560, 561, 564. 5«4. e , ou dont le mari , n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...pendant le mariage ; 3° pour l'jndemnilc des dettes par elle contractées avec son mari. Art. 564. I"! femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'antre profession déterminée , sera devenu commerçant dans l'année... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...droits lors de la' dissolution du mariage : ce n'est que dans la faillite Qu'elle ne peut les exercer. . La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , ou qui dans l'année a embrassé cette profession, celle qui aura épousé un fils de négociant... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...immeubles qui appartenaient à son mari à l'époque ct-dessus. 552. Sera, à cet égard, assimilée à I I J HQELKVKmInIFJ H>C ? ?1K ? ? ? J J 9 J H"K#K ;9D : la femme qui aura épouse un fils de négociant, n'ayant, à cette époque, aucun état ou profession... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...des dettes par elle contractées avec son mari. (C. civ. 1451; C. com. 1, 445, 560, 561,564.) 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage , ou dont le mari , n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...Le projet a conservé les sages dispositions des art. 545, 54B, 547 et 548 C. Comm. (i). Art. 557. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou le sera devenu dans les deux ans qui auront suivi cette célébration, ne pourra exercer dans la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...aliénés pendant le mariage; 3° pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...aliénés pendant le mariage; 5° pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari. 564. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ajant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans, l'année... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...grevés, soit que la femme s'y soit volontairement obligée, soit qu'elle y ait été condamnée. 557. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou le sera devenu dans les deux ans qui auront suivi cette célébration, ne pourra exercer dans la... | |
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... célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers... 
