...exception (Ch., art. 8), et le Code civil (art. 544) définit la propriété t le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...

...du Code civil dont les termes sont ceux-ci: « La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu...n'en fasse • pas un usage prohibé par les lois et les règlements.» 1 Voir Motifs, Rapports et Opinions des orateurs qui ont coopéré à la rédaction...

...navolging van art. 544 CC (La propriété est Ie droit de jonnet de disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements): «Eigendom is het «regt om van eene zaak het vrij genot te hebben en « daarover...

...iirrêls du parlement y sont conformes , comme l'observe Fevret, I. iv, c. 3. Voijts OFFICIAL. PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...

....D'après l'art. 544 du Code eivil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des ehoses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la Constitution at-il abrogé l'artiele préeité du Code eivil, ainsi...

...caractère qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 C. c., est le droit de jouir et de disposer des choses de...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 378 du même Code,...

...essent, continentur. D. eod loc. 778. Aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements , il s'ensuit qu'un propriétaire a le droit de faire à sa propriété telle réparation...

...promulgué le 16 ;2T janvier-в février 18041. < -- f> 544. La propriété est le droit de jouir et =@x( 2 su*B c KF Ѵ LP r Z- : >͇ Y % ?t, par les réglemens. — c. 537 , 543, 545 •., езе, 643, C44 »., C49, 651 *., 68C t., 913 *. —...

...ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et * les réglements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent...

...ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. » Code Napoléon, art. 544 : « La propriété est le droit de jouir « et...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et « les règlements. » Ces deux définitions reviennent à celle du droit romain : toutes reconnaissent...