 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. •i. En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté des services... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...désignation suffisante, ou qui conliennent une désignation ou qualification inconstitulionnclle, ou dan^ lesquels les votants se font connaître, n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 43. — Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrulin. Le... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...bulletins blancs on illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans tesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte...résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal. 4. Eu cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté... | |
 | Education - 1880 - 774 pages
...ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lequels les volants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 4. — En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté des services,... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement ; mais ils sont annexés au procèsverbal. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...Les bulletins blancs ou illi^bles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou diins lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultai du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-veibal. (D. 17 mars, art. 3). 12. En... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...une désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 43. — Immédiatement nprès le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement ; mais ils sont annexés au procèsverbal. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. (D. 17 mars, art. S.) 12. En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...comptés. Les bulletins blancs ou illisibles , ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal1. Art. 29. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat... | |
| |
Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une... 
