 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...illisibles, ceux i|iii ne contiennent pas une désignation sullisantc ou dans lesquels les volants se fout connaître n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés an procès-verbal. Art. 8. En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...majorité relative. Art. 19. — Immédiatement après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame le résultat du scrutin. Le procès-verbal des opérations est dressé par le secrétaire, signô par lui ainsi que par les membres du bureau et transmis ;'i l'administrateur de l'Inccription... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...comptés. Les bullctins blanes ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...dépouillement, le président proclame. le résultat dn scrutin. Le procès-verbal des opérations est dressé par le secrétaire : il est signé par lui... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1889 - 520 pages
...avril 1884, les bulletins blancs, illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent pas en compte dans le résultat de l'élection (Arr. du 12 juin 1888, comm. d'Hâmes-Boucres, Lacres) . Bien qu'un bulletin déclaré... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Au contraire, les bulletins sur papier de couleur ou portant des signes extérieurs, sans pouvoir être... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annoncés au procès-verbal. La majorité requise pour être élu est la même que pour les élections... | |
 | Louis Gobron - Educational law and legislation - 1896 - 684 pages
...comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal (art. 2 et 3). — V. également la circulaire ministérielle du 18 mars 1880 (Cire, et instr. offic., Delalain,... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 29. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. — Le... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...ou illisibles, ceux qui net:onliennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les volants se font connaître n'entrent pas en compte dans le...résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal. Art. -M' Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une... 
