 Sera déclaré banqueroutier frauduleux et puni des peines portées au Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 203by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...commerçaant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son aclif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes...se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'ils ne devait pas. [Cmp. art. 217. 247. 288. 313.— Code pénal art. 231 et 216 suiv.] ART. 293.... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par son bilan, s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Il résulte de cet... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...des peines portées au Gode pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. — Co. 439, 458, 510, 520 à 523, 540, 592, 593s., 601 s., 612. — P. 402, 403. CONF. — Belg.,... | |
 | Jassuda Bédarride - Civil law - 1876 - 594 pages
...partie de son actif, ou qu'il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas, soit dans ses écritures , soit par des actes publics...engagements sous signature privée, soit par son bilan. Quel que soit donc le moyen employé, la culpabilité est la conséquence immédiate de l'existence... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...altéré le contenu ; " 2° S'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; -•> 3° Si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou...engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. » 578. — Seront déclarés... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...frauduleux, porte l'art. 591 C. com. , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. 47. D'après cette disposition, il ya banqueroute frauduleuse : 1° du moment que le failli achète,... | |
 | Maxime Lecomte - 1879 - 128 pages
...des peines portées au code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit...sous signature privée, soit par son bilan, se sera fraudu leusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. » 592. — Les frais de poursuite... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Toute disparition d'un commerçant le place naturellement sous l'inculpation d'un crime de banqueroute... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...cinq ans au moins et vingt ans au plus, tout commerçant failli qui a soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit...engagements sous signature privée, soit par son bilan, s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas (art. 591). Celui qui est condamné,... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1884 - 1040 pages
...commerçant en état de liquidation judiciaire ou de faillite, qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit...engagements sous signature privée, soit par son bilan , s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. 595. Les frais de poursuite... | |
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