...Code penal, tout commerçant failli qui aura détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, dans ses écritures, soit par des actes publics, ou...engagements sous signature privée, soit par son bilan, so sera faussement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas réellement. duleux, et puni des...

...soit dans ses livres et écritures, soit dans des actes authentiques ou sous seing privé, soit dans son bilan se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. — Corn., 695, 699; 743 et suiv., 826, 831, 875, 876, 879, 881, 882. Peuvent de même être déclarés...

...effacé ou altéré le contenu; 2° S'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; 3° Si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou...engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Art. 578. Seront-déclarés...

...effacé ou altéré le contenu ; 2° s'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif ; 3° si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou...engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. 578. Seront déclarés complices...

...effacé ou altéré le contenu ; 2° S'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; 3° Si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou...engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. 578. Seront déclarés complices...

...au Code pénal contre les voleurs tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. (Cf. arts. 217, 247, 288, 313 ; C. pen. arts. 231, 216 et C. fr. art. 591.) Art. 293. Les frais de...

...au Code pénal contre les voleurs tout commercant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. (Cf. arts. 217, 247, 288, 313 ; C. pén. arts. 231, 216 et C. fr. art. 591.) Art. 293. Les frais de...

...au Code pénal contre les voleurs tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics on des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur...

...des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit...engagements sous signature privée, soit par son bilan, se serait frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Art. 592. Les frais de poursuite...

...portées au C<x pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourne ou dissimule ni partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engi gements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu déb teur...