 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est...soumis à la délibération du corps législatif. durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...Commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé sans discussion au conseil d'État par le Président du Corps Législatif. Si l'amendement n'est...conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibé. ration du Corps Législatif. Art. 4l. — Les sessions ordinaires du Corps Législatif durent... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi est renvoyé, .-ans discussion, au conseil d'Elal par le président du Corps législatif Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Elal, il ne peut pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Les sessions ordinaires... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...de loi sera renvoyé, sans discussion , au Conseil d'État par le président du Corps législatir. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'État,...soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques ; mais... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat pnr le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 4l. Les ' sessions... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...d'Ktat par le président du Corps législalif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Ktat, il ne pourra pas être soumis à la délibération...publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'it se forme en comité secret. ART. 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les... | |
 | Adolphe Chéruel - Culture - 1855 - 1042 pages
...ils sontnommês pour six ans. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques ; mais il doit , si quelque membre le demande , se former en comité secret. Le président et les vice-présidents... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...commission chargée d'examiner nu projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'Ktat par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Ktat , il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif ART. 41. Les sessions... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera i'envoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 4l . Les sessions... | |
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Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 
