...années à dater du délai fixé par l'art. lfr pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , ou relèvera les produits net* annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui...

...années, à dater du délai fixé par l'art, 1** pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , relèvera les produits nets annuels obtenus par ui sont imposées par le présent cahier des charges,...

...quinze premières années, à dater du délai fixé pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui...

...années, à uier du délai fixé par l'art.clc i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du...rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus P* I» compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le '«chai s TA effectué...

...l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession enliiTe du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen...

...travaux, le GouveVnement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ponr régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera cflectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...

...années, à dater du délai fixé par l'article -2 pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produils nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle...

...chemins de fer, après quinze ans de jouissance, et établit comme suit la base du prix de rachat < Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l'on établira...

...compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du...relèvera les produits nets annuels obtenus par la branchements ou prolongements , ш réclamer, ¡ compagnie pendant les sept années qui auront "occasion...

...fixé par l'article 1" pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler...on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue,...