 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dit cliemiu de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, etc. (Voir l'art. 3; du type.) Art. 39. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...racheter la concession du dit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produite annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...hommes d'État qui ont rédigé lo type des cahiers de charges adopté pour toutes les concessions. « Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits...sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles «uméus, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...l'expiration des quinze premières années de la concession , le Gouvernement aura la faculté de rachtter la concession entière du chemin de fer. Pour régler...années qui auront précédé celle où le rachat ser» effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...la concession entiére du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relévera les produits annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...premières années de la concession, le département aura la faculté <1« racheter la concession «otièn du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels ofoteui parle concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle on le rachat sera... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du...obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...époque après l'expiration des vingt-cinq premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, etc. (Voir les paragraphes 2 A 5 seulement iln type). Art. 38. — Le cautionnement est fixé à la... | |
 | France - France - 1879 - 936 pages
...évaluer le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et 1 on établira le produit net moyen des cinq autres... | |
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A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
