 | Henri Capitant - Civil law - 1898 - 366 pages
...par le seul consentement des parties contractantes Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point éU• fnite... » Au contraire, le droit de créance peut avoir pour objet une prestation, et... | |
 | Armand Calmel - Penal colonies - 1899 - 548 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été (aite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste... | |
 | Commercial law - 1902 - 704 pages
...par le seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...seul con» lentement des parties contractantes. —Elle rend le créan» cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant » où elle a dû être livrée, encore gué la tradition n'en ait point » été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...d'ailleurs aucun doute sur la pensée du législateur : « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée. » Portée véritable de l'innovation — La réforme du Code sur ce point n'a pas été aussi grande... | |
 | Ethics - 1914 - 1050 pages
...par le seul consentement des parties contractantes, elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition 1. Loysel, Institutes coutumirres, liv. III, lit. 1, règle 2. n'en ait point été faite (art. 1138);... | |
 | Law - 1915 - 758 pages
...l'art. H38 C. civ. dispose que « l'obligation de livrer... met la chose aux risques [du créancier] dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été {aile, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste... | |
 | International law - 1927 - 804 pages
...before delivery too. " Elle (l'obligation de livrer la chose) rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en a point été faite... " According to Par. 100 of the Code de Commerce, goods travel at the risk and... | |
 | Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chbse à ses risques' dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 'que la tradition n'en ait point été faite, h moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
