...d'un fret qui serait estimé par experts. 2i7. Les propriétaires des navireséyuipés en guerre , ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...ou par les équipages, que jusqu'à concurrence de lu somme pour laquelle ils auront donné caution , à moins qu'ils n'en soient participants ou complices,...

...navire armé en guerre, l'armateur, à moins qu'il ne soit participant ou complice, n'est responsable des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre Ibid. qui sont sur le navire, ou par l'équipage, que jusqu'à con217. currence de la somme pour laquelle...

...responsables jusqu'à la valeur du navire et du fret; tandis que dans l'autre , ils ne sont responsables que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution. D'un autre côté, la preuve que la loi n'accorde au capitaine que le pouvoir d'engager le navire et...

...serail estimé par experts. 117. Les propriétaires des navires equipes en guerre , ne seront tontefois responsables des délits et déprédations commis...jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donne caation , à moins qu'ils n'en soient participants ou complices. = Équipés en guerre. En état...

...navire et du fret. Co. 216 , 286 s., 36» s. »1». Les propriétaires des navires équipés en guerre decoq C. 1384, 2011. — Co. 216. «19. Le propriétaire peut congédier le capitaine. Co. 208, 219, 221....

...navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commiseiimer , et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il...30, 45, 47, 48, 50, 54, 55, 63, 64. 54. Dans les Co. 223. 218. Le propriétaire peut congédier le capitaine. — II n'ya pas lieu à indemnité, s'il...

...fret. (C. comm. 191,221,286, 353, 405, 407.) 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...gens de guerre qui sont sur leurs navires, ou par des équipages, que jusqu'à con> currence de la somme pour laquelle ils auront donné caution, à...

...298, 353, 369 •., 405, 407.— C. 1384.. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre our le salaire des gens de service. Les participans ou complices ( i ). — Co. 223 (¿). 218. Le propriétaire peut congédier le capitaine....

...compte d'un fret qui serait estimé par experts. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...moins qu'ils n'en soient participants ou complices. Équipés en guerre. En étal de guerre, le gouvernement permet aux propriétaires de navires de les...

...rendus coupables. Code de commerce. — ART. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...moins qu'ils n'en soient participants ou complices. En vertu du principe général posé par l'article 1384 du Code Napoléon, et d'après lequel les commettants...