...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 242. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...

...lui donne son mandat. Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. Les coupables...

...Article à substituer à l'art. 9. — Toute violation des lois et des règlements sanitaires sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de mille à vingt-cinq mille francs si elle a opéré communication avec des pays dont...