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" ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 96
edited by - 1853
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Justice et sorcellerie: colloque international de Yaoundé (17-19 mars 2005)

Church and state - 2005 - 383 pages
...les villages. 21 Ordonnance n° 60-074 du 28 juillet 1960, dont l'article 1" énonce : «Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 000 francs à 500 000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie,...
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Les dieux au service du peuple: itinéraires religieux, médiations ...

Islam - 2006 - 536 pages
...sorcellerie, a été publiée dans le numéro 113 Journal officiel, 6 août 1960: Article premier. - Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5000 à 500000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie,...
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Journal officiel de la République Française: Annexe ...

France - France - 1941
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Les Annales conferencia: journal de l'Université des annales, Volume 78

1971
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Dermatologie et syphiligraphie, par G. Thibierge

1901
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ʹA travers le monde aux pays inconnus

1898
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Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft, Volume 47

Economics - 1891
...lui donne son mandat. Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. Les coupables...
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