| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...à l'obligation le caractère d'indivisibilité. § 1er Des effets de l'obligation divisible. 1220. n Roger 1221 . Le principe établi dans l'article préU10. - L. lu, C. dt pacta; L. 8, § l, ff. de légat.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...(l'indivisibilité. • §1". Des effets de l'obligation divisible. Art. 116. « L'obligation qui esl susceptible de « division doit être exécutée entre...héritiers, qui ne peuvent demander la « dette ou qui ne sjnt tenus de la payer que « pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, « ou dont ils en... | |
| France - 1866 - 848 pages
...effets de l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit ô!re exécutée entre le créancier • et le débiteur...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la deite, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils son! saisis, ou dont ils ; sont... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...caractère d'indivisibilité.— 1197, 1200,1202. g Ier. — Des eilet.-, de l'Obligation divisible, 1220. 1 158. L'obligation de livrer la chose est parfaite...— Elle rend le créancier propriétaire et met la d'applicntion qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...l'obligalion le caractère d'indivisibilité. » §1". Des effets de l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit...entre le créancier et le débiteur comme si elle étail indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hériliers, qui ne peuvent... | |
| Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...201. luthier, Oblig., 288, 28D ; Success., c. 5, art. 3. g 5. CN 1217. 1183. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent... | |
| France - Civil law - 1866 - 556 pages
...est proclamé formellement par l'article 1220 du Code civil : après avoir décidé que l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute « Ladivi» sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...désormais obstacle à la division de la dette. § 1. — Des effets de l'obligation divisible. A ici. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. créancier, dont l'une est indivisible ; — 4° lorsque l'un des héritiers est chargé seul par le... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...effets de l'obligation divisible. ART. 1220. L'obligation qui est susceptible de division doit ûtre exécutée entre le créancier et le débiteur comme...comme représentant le créancier ou le débiteur. créancier, dont l'une est indivisible ; — 4° lorsque l'un des héritiers est chargé seul par le... | |
| France - 1867 - 742 pages
...thèse générale, tant que le débiteur et le gagiste restent en présence, puisqu'une obligation même susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible (C. Nap.,art. 1220). 1201. Mais il peut arriver, la dette étant divisible, que le créancier gagiste... | |
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